Le droit au renouvellement du bail commercial est le droit pour le locataire d’exiger, à l’expiration de son bail, la conclusion d’un nouveau contrat de neuf ans. Consacré par les

Votre bail commercial touche à sa fin et vous constatez que le loyer perçu depuis neuf ans ne reflète plus la réalité du marché ? C’est au moment du renouvellement

Votre bail commercial approche de ses neuf ans et vous ne savez pas si vous devez agir, attendre, ou si votre bailleur est tenu de vous proposer un renouvellement ?.

Vous signez votre premier bail commercial ou vous vous apprêtez à louer un local professionnel ? Le bail commercial communément appelé également bail commercial 3-6-9 est le contrat de référence

Votre locataire ne paie plus : comment activer la clause résolutoire de votre bail commercial ? Loyers impayés, locaux utilisés en dehors de la destination prévue, défaut d’assurance : face