Sous-louer une partie de son local commercial : que doit vérifier le locataire avant de se lancer ?
La sous-location d’un bail commercial est interdite par principe : l’article L145-31 du Code de commerce ne l’autorise que si
Maître Clément POIRIER travaille en étroite collaboration avec ses clients, qu’ils soient professionnels, particuliers ou institutionnels, afin d’apporter une réponse adaptée à leurs besoins.
Maître Clément POIRIER, avocat inscrit au Barreau de Toulouse, intervient à vos côtés concernant toutes vos problématiques relatives au droit de la construction, au droit de l’immobilier, au droit des assurances et au droit des baux commerciaux.
La sous-location d’un bail commercial est interdite par principe : l’article L145-31 du Code de commerce ne l’autorise que si