La sous-location d’un bail commercial est interdite par principe : l’article L145-31 du Code de commerce ne l’autorise que si le bail la prévoit ou si le bailleur donne son
La garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer, pendant un an à compter de la réception des travaux, tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage (article 1792-6
À la fin d’un bail commercial, le bailleur peut imputer sur le dépôt de garantie les sommes que le locataire lui doit encore : loyers et charges impayés, réparations locatives
Dans un bail commercial, les charges se répartissent entre le bailleur et le locataire selon ce que prévoit le contrat, mais cette liberté connaît des limites d’ordre public depuis la
L’ouverture d’une procédure collective ne met pas fin au bail commercial. Que le locataire soit placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, le bail se poursuit, et la
L’indexation du loyer d’un bail commercial est le mécanisme par lequel le loyer évolue automatiquement, à intervalles réguliers, en fonction d’un indice publié par l’INSEE. Elle suppose une clause spécifique
La réception des travaux est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle produit trois effets juridiques simultanés
La cession de bail commercial est l’opération par laquelle un locataire (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) le bénéfice de son contrat de bail, pour la durée restant
La prolongation tacite du bail commercial est le mécanisme par lequel un bail commercial se poursuit automatiquement au-delà de son terme contractuel, pour une durée indéterminée, lorsqu’aucune des deux parties
