Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est réputé protecteur, à juste titre. Cette protection suppose toutefois que le contrat respecte la loi qui encadre son contenu, ses mentions
Vous avez trouvé le programme neuf qui vous correspond et vous vous apprêtez à signer votre premier achat sur plan ? La Vente en l’État Futur d’Achèvement, ou VEFA, est
Vous souhaitez récupérer vos locaux commerciaux à l’expiration du bail et vous vous apprêtez à refuser le renouvellement ? Avant toute décision, il faut en mesurer les conséquences financières. En
Le droit au renouvellement du bail commercial est le droit pour le locataire d’exiger, à l’expiration de son bail, la conclusion d’un nouveau contrat de neuf ans. Consacré par les
Votre bail commercial touche à sa fin et vous constatez que le loyer perçu depuis neuf ans ne reflète plus la réalité du marché ? C’est au moment du renouvellement
Votre bail commercial approche de ses neuf ans et vous ne savez pas si vous devez agir, attendre, ou si votre bailleur est tenu de vous proposer un renouvellement ?.
Vous signez votre premier bail commercial ou vous vous apprêtez à louer un local professionnel ? Le bail commercial communément appelé également bail commercial 3-6-9 est le contrat de référence
Votre locataire ne paie plus : comment activer la clause résolutoire de votre bail commercial ? Loyers impayés, locaux utilisés en dehors de la destination prévue, défaut d’assurance : face
Responsabilité civile, TRC, multirisques… quelles sont les assurances facultatives dans le bâtiment ? Maître Clément Poirier, avocat en assurance construction, vous aide à faire les bons choix.
