À la fin d’un bail commercial, le bailleur peut imputer sur le dépôt de garantie les sommes que le locataire lui doit encore : loyers et charges impayés, réparations locatives justifiées, et taxes prévues au bail. Il ne s’agit pas d’un droit de confiscation : la retenue se fait au réel, à hauteur d’un préjudice prouvé, et le solde doit être restitué. La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a profondément renforcé ce cadre : pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 28 mai 2026, le dépôt est plafonné à un trimestre de loyer et sa restitution doit intervenir dans un délai maximal de trois mois après la remise des clés. Pour le bailleur qui entend retenir le dépôt de garantie, il doit donc prouver et respecter un calendrier désormais impératif.
Vous êtes propriétaire d’un local commercial à Toulouse et votre locataire quitte les lieux en laissant des impayés ou des dégradations ? Voici ce que vous pouvez retenir, comment le prouver, et ce que vous risquez en cas de rétention injustifiée.
Le dépôt de garantie en matière de bail commercial : rappels essentiels
Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire à la signature du bail pour garantir la bonne exécution de ses obligations. Contrairement à une somme séquestrée, le bailleur peut l’encaisser dès sa réception ; il en devient ainsi débiteur envers le locataire et devra la restituer en fin de bail, déduction faite des sommes justifiées.
Le saviez-vous ?
Aucun texte n’impose de dépôt de garantie en bail commercial : il relève de la liberté contractuelle, mais la pratique en a fait une clause quasi systématique. Son régime diffère nettement de celui du bail d’habitation, et il vient d’être profondément remanié.
Pour les baux anciens, le montant était librement fixé, avec une seule limite issue de l’article L145-40 du Code de commerce : les sommes versées d’avance, y compris à titre de garantie, qui excèdent deux termes de loyer produisent des intérêts au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres. En pratique, les bailleurs s’en tenaient donc souvent à deux termes.
Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026, la loi du 26 mai 2026 a introduit un plafond. Désormais, le dépôt de garantie ne peut excéder le montant des loyers dus au titre d’un trimestre, lorsque le local est destiné à une activité de commerce de détail ou de gros ou à des prestations de services à caractère commercial ou artisanal. En contrepartie, ces sommes plafonnées ne produisent pas d’intérêts au profit du locataire.
Bon à savoir :
Deux régimes coexistent désormais. Les baux conclus ou renouvelés avant le 28 mai 2026 restent soumis à la liberté contractuelle, avec intérêts dus au locataire sur la fraction qui excède deux termes de loyer. Les baux conclus ou renouvelés depuis cette date sont plafonnés à un trimestre de loyer, sans intérêts, pour les locaux de commerce et de services (les bureaux et entrepôts ne sont pas concernés). Pour le bailleur, le premier réflexe à avoir est donc d’identifier la date de conclusion ou du dernier renouvellement du bail.
Dans quels cas le bailleur peut-il retenir le dépôt de garantie ?
Le principe est simple : le bailleur peut imputer sur le dépôt de garantie les sommes que le locataire lui doit à son départ, à condition de pouvoir les justifier. En effet, la retenue est une imputation comptable, jamais une sanction forfaitaire.
Les créances susceptibles d’être imputées dépendent d’abord de la clause du bail, qui doit définir ce que le dépôt garantit. Les loyers et charges impayés, le coût des réparations locatives consécutives à des dégradations, les taxes et impôts que le bail met à la charge du locataire, et les indemnités d’occupation dues après la fin du bail sont classiquement couverts.
À ce titre, la couverture la plus complète pour le bailleur repose sur une clause rédigée largement, qui vise toutes les sommes dues par le locataire à son départ à quelque titre que ce soit.
Juridiquement, la retenue s’analyse en une compensation : en fin de bail, le bailleur compense le dépôt qu’il détient avec les créances certaines, liquides et exigibles qu’il détient contre le locataire. C’est aussi ce qui fait du dépôt de garantie une sûreté particulièrement efficace en cas de procédure collective du locataire, puisque le bailleur peut opposer la compensation entre le dépôt et les loyers restés impayés.
À l’inverse, le locataire ne peut pas décider seul d’imputer ses derniers loyers sur le dépôt de garantie : ce serait priver la garantie de son objet. Le bailleur est ainsi fondé à exiger le paiement des loyers jusqu’au terme, le dépôt ne servant qu’à couvrir ce qui resterait dû après le départ.
À retenir :
La retenue se fait au réel, à hauteur du préjudice justifié, jamais de façon forfaitaire. Chaque euro retenu doit correspondre à une créance identifiée et prouvée. Le bailleur qui conserve une somme ronde « pour solde de tout compte », sans décompte ni justificatif, s’expose à une condamnation à restitution.
Quelles preuves le bailleur doit-il réunir ?
En la matière, la charge de la preuve pèse sur le bailleur. Pour retenir une somme sur le dépôt de garantie, il doit établir trois éléments : un préjudice réel, une faute du locataire, et un lien de causalité entre les deux.
Dès lors, la pièce maîtresse est l’état des lieux de sortie. Depuis la loi Pinel, l’article L145-40-1 du Code de commerce impose un état des lieux contradictoire à la restitution des locaux, établi amiablement entre les parties ou, à défaut, par un commissaire de justice à frais partagés. Sans état des lieux de sortie, ou sans réserves consignées à la remise des clés, le bailleur se prive du fondement de toute retenue au titre de dégradations puisqu’il ne pourra pas prouver que les désordres sont imputables au locataire.
Le dossier s’appuie d’abord sur la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, complétée par des photographies datées. Les devis ou factures viennent ensuite chiffrer les réparations imputables. Enfin, le bailleur adresse au locataire un décompte écrit détaillant l’ensemble des sommes retenues, loyers et charges compris.
Bon à savoir :
La vétusté normale reste à la charge du bailleur : seules les dégradations qui excédant l’usure normale peuvent être facturées au locataire.
Certains comportements sont de nature à affaiblir la position du bailleur. Par exemple, relouer le local immédiatement après le départ du locataire puis invoquer un mauvais état des lieux, ou ne formuler aucune réserve à la remise des clés pour retenir le dépôt plusieurs mois plus tard, sont des attitudes régulièrement sanctionnées par les juridictions.
Checklist du bailleur avant toute retenue :
- État des lieux de sortie contradictoire établi, avec réserves précises
- Comparaison documentée avec l’état des lieux d’entrée
- Photographies datées des désordres constatés
- Devis ou factures chiffrant les réparations imputables
- Décompte des loyers, charges et taxes restant dus
- Décompte écrit de la retenue adressé au locataire
- Restitution du solde dans le délai applicable
Délai de restitution du dépôt de garantie : ce qui a changé en 2026
Pendant longtemps et contrairement au bail d’habitation, aucun délai légal n’encadrait la restitution du dépôt de garantie du bail commercial. La jurisprudence exigeait seulement un délai raisonnable, généralement compris entre deux et trois mois après la remise des clés, le temps d’arrêter les comptes.
La loi du 26 mai 2026 a mis fin à cette incertitude.
Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026, les sommes versées à titre de garantie doivent être restituées dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trois mois à compter de la remise des clés, effectuée en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour les baux qui étaient en cours d’exécution à la date de promulgation de la loi, ces règles de restitution s’appliquent à compter du 26 août 2026.
La réforme règle également une difficulté classique en cas de vente de l’immeuble. Auparavant, la restitution du dépôt était analysée comme une dette personnelle du bailleur qui avait encaissé les fonds : le locataire pouvait alors agir contre son bailleur d’origine même après la vente. Désormais, l’article L145-40 du Code de commerce prévoit qu’en cas de mutation des locaux, à titre gratuit ou onéreux, l’obligation de restitution est transmise au nouveau bailleur. Le vendeur a donc tout intérêt à transférer effectivement le dépôt à l’acquéreur lors de la vente, et l’acquéreur à vérifier ce transfert, faute de quoi il devra restituer une somme qu’il n’a jamais perçue.
Attention :
Le calendrier d’application dépend de la date du bail.
- Plafonnement à un trimestre : baux conclus ou renouvelés depuis le 28 mai 2026.
- Délai de restitution de trois mois : mêmes baux, et application aux baux en cours à compter du 26 août 2026.
- Transfert de l’obligation de restitution au nouveau bailleur : mutations intervenant à compter du 26 août 2026.
Pour un bailleur, une mise à jour des modèles de bail et une revue des baux en cours s’imposent.
Rétention abusive : que risque le bailleur ?
Retenir sans justifier expose le bailleur à de véritables sanctions. Mieux vaut les connaître avant de conserver les fonds.
Le locataire commencera par une mise en demeure de restituer, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure fait courir les intérêts moratoires au taux légal sur les sommes indûment conservées. Depuis la réforme, le locataire peut en outre invoquer le dépassement du délai légal de trois mois : le bailleur qui conserve le dépôt au-delà, sans justification, est en infraction avec la loi et non plus seulement en retard au regard d’un délai raisonnable attendu par la jurisprudence.
Devant le tribunal, le bailleur défaillant s’expose à une condamnation à restituer le dépôt, majoré des intérêts, et à des dommages-intérêts complémentaires si sa résistance est jugée abusive. Les juridictions sanctionnent notamment le bailleur qui n’a émis aucune réserve à la remise des clés, ou celui qui a reloué le local aussitôt tout en prétendant que les lieux étaient en mauvais état.
Dépôt de garantie, caution, garantie à première demande, pas-de-porte : quelles différences ?
Ces mécanismes sont fréquemment confondus alors qu’ils n’ont ni la même nature, ni les mêmes effets pour le bailleur.
| Mécanisme | Nature | Intérêt pour le bailleur |
| Dépôt de garantie | Somme versée par le locataire, encaissée par le bailleur, et restituable en fin de bail | Compensation directe avec les sommes dues, efficace même en cas de procédure collective |
| Caution (cautionnement) | Engagement d’un tiers de payer à la place du locataire défaillant | Recours contre un tiers solvable, mais suppose une action contre la caution |
| Garantie à première demande | Engagement bancaire autonome de payer à première demande | Paiement rapide sans discussion, indépendant du contrat de bail |
| Pas-de-porte | Somme définitivement acquise au bailleur à l’entrée dans les lieux | Complément de loyer ou contrepartie d’éléments cédés, jamais restituable |
Le choix entre ces garanties, ou leur combinaison, se raisonne au moment de la rédaction du bail, selon le profil du locataire et la nature de l’activité. Les biens, titres et garanties de toute nature exigés pour assurer la bonne exécution du bail entrent d’ailleurs, pour les baux récents, dans le même plafond d’un trimestre que le dépôt de garantie.
Sécuriser sa pratique : les bons réflexes du bailleur
Pour un bailleur, la sécurité tient en quatre habitudes :
- Rédiger une clause de dépôt de garantie précise, qui définit les créances couvertes et prévoit la révision du montant avec le loyer.
- Établir systématiquement un état des lieux d’entrée et de sortie contradictoire, avec réserves détaillées.
- Justifier chaque retenue par un décompte chiffré, adressé au locataire avec ses pièces.
- Respecter le délai de restitution, désormais impératif pour la plupart des baux.
La réforme de 2026 impose en outre une mise à jour des modèles de bail et une vérification des baux en cours, notamment sur le montant du dépôt et le calendrier de restitution.
Le dépôt de garantie protège efficacement le bailleur, à condition d’être manié avec rigueur. Retenir, oui, mais au réel, preuves à l’appui, et dans les délais désormais fixés par la loi. Une clause bien rédigée, un état des lieux systématique et un décompte justifié suffisent le plus souvent à sécuriser la retenue ; leur absence expose au contraire à restituer l’intégralité du dépôt, intérêts et dommages-intérêts en sus.
FAQ : dépôt de garantie du bail commercial
Quelles sommes le bailleur peut-il retenir sur le dépôt de garantie d’un bail commercial ?
Le bailleur peut imputer sur le dépôt de garantie les sommes que le locataire lui doit à son départ, dans la limite de ce que la clause du bail prévoit : loyers et charges impayés, coût des réparations consécutives à des dégradations excédant l’usure normale, taxes mises à la charge du locataire, ou encore indemnités d’occupation. La retenue se fait au réel, à hauteur du préjudice justifié, jamais de façon forfaitaire. Le solde doit être restitué au locataire.
Quel est le délai pour restituer le dépôt de garantie d’un bail commercial ?
Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026, la restitution doit intervenir dans un délai maximal de trois mois à compter de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces règles s’appliquent aux baux en cours à compter du 26 août 2026. Pour les situations antérieures, la jurisprudence exigeait un délai raisonnable, généralement de deux à trois mois.
Le dépôt de garantie d’un bail commercial est-il plafonné ?
Oui, pour les baux récents. Depuis la loi du 26 mai 2026, le dépôt de garantie des baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026 ne peut excéder un trimestre de loyer, lorsque le local est destiné au commerce de détail ou de gros ou à des prestations de services à caractère commercial ou artisanal. Les bureaux et entrepôts ne sont pas concernés. Pour les baux antérieurs, le montant reste libre, mais les sommes excédant deux termes de loyer produisent des intérêts au profit du locataire (article L145-40 du Code de commerce).
Quelles preuves fournir pour justifier une retenue sur le dépôt de garantie ?
Le bailleur supporte la charge de la preuve. Il doit établir un préjudice, une faute du locataire et un lien de causalité entre les deux. Concrètement, cela suppose un état des lieux de sortie contradictoire avec réserves, la comparaison avec l’état des lieux d’entrée, des photographies datées, des devis ou factures chiffrant les réparations, et un décompte écrit des sommes imputées adressé au locataire. Sans ces éléments, la retenue est fragile.
Que risque un bailleur qui retient le dépôt de garantie sans justification ?
Il s’expose à une mise en demeure du locataire faisant courir des intérêts moratoires, puis à une condamnation judiciaire à restituer le dépôt, augmenté des intérêts, et le cas échéant à des dommages-intérêts pour résistance abusive. Depuis la réforme de 2026, le dépassement du délai légal de trois mois constitue en outre une violation directe de la loi, ce qui renforce la position du locataire en cas de contentieux