Le droit d’agir en justice est un principe fondamental et immuable. Toutefois, l’abus dans l’exercice de ce droit peut être sanctionné. En effet, l’article 32-1 du Code de procédure civile dispose
La loi dite « anti-squat », publiée le 27 juillet 2023, est entrée en vigueur dès le 29 juillet 2023. Elle s’applique à tous les baux en cours. L’article 1er de la loi
Les différents articles relatifs à la réception ont mis en exergue l’importance de mentionner les réserves au sein du procès-verbal. En effet, les vices apparents, s’ils ne sont pas réservés,
La charge de la preuve incombe, classiquement, à celui qui réclame l’exécution de l’obligation. C’est la lettre-même de l’article 1353 du code civil. En droit de la construction, les articles
La prescription de l’action en paiement de travaux est une difficulté dont tout constructeur devrait s’enquérir. Le recouvrement des factures de travaux est une problématique rencontrée dans toute entreprise de
Le vice caché, pour ce qui concerne une transaction immobilière n’est pas défini. Les conséquences du vice caché sont seulement précisées à l’article 1641 du code civil. Il dispose que
L’assurance tous risques chantier a pour objet de couvrir le risque d’endommagement au cours de la construction, d’un ouvrage immobilier ou industriel. Définition et champ d’application : L’assurance tous risques
Les catastrophes naturelles type sécheresse sont de plus en plus récurrentes. La région toulousaine est régulièrement affectée par ce type de sinistres au regard du climat et de la nature
La réception tacite nourrit un contentieux important en matière de construction. Les enjeux sont importants, s’agissant du point de départ des garanties légales. Ils le sont d’autant plus dans l’hypothèse
