La réception tacite nourrit un contentieux important en matière de construction.
Les enjeux sont importants, s’agissant du point de départ des garanties légales. Ils le sont d’autant plus dans l’hypothèse d’un abandon de chantier ou de faillite du constructeur.
C’est de l’appréciation de la réception tacite au regard de l’abandon du chantier dont il est question dans l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation le 26 octobre 2022.
Les faits :
Un maitre d’ouvrage confie à une société de construction, la réalisation de travaux de réaménagement d’un local en cabinet médical.
Le délai d’exécution est fixé à deux mois.
Le constructeur abandonne le chantier au mois d’avril 2006.
Le maitre d’ouvrage sollicite, d’abord, la désignation d’un expert judiciaire.
Elle assigne, ensuite, l’entreprise et son assureur en réparation des désordres affectant les travaux exécutés. Elle demande, en outre, l’indemnisation de ses préjudices immatériels.
La Cour d’appel de Montpellier :
Elle a écarté le fondement de la responsabilité décennale. La cour retient, notamment, que la demanderesse ne justifiait pas que les conditions de la réception tacite étaient réunies.
Elle estime que le maitre d’ouvrage avait contesté la qualité des travaux exécutés, qu’il avait formé une demande d’expertise judiciaire portant sur les fautes commises par l’entrepreneur, qui avait abandonné le chantier en cours de travaux.
Le maitre d’ouvrage a, alors, formé un pourvoi en cassation. Il soutenait que la réception tacite n’est pas soumise à la condition de l’achèvement des travaux.
En outre, il indiquait que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir.
Ce que dit la Cour de cassation :
La Cour de cassation rejete le pourvoi et approuve le raisonnement de la Cour d’appel de Montpellier.
Elle relève que le maitre d’ouvrage avait fait constater par huissier de justice, moins d’un mois après l’abandon du chantier par l’entreprise, non seulement l’état d’avancement de ceux-ci mais aussi les malfaçons les affectant.
Ensuite, il avait mis en demeure, le constructeur de lui rembourser une somme correspondant aux travaux mal exécutés. Puis, le maitre d’ouvrage avait sollicité la désignation d’un expert judiciaire devant le juge des référés.
Logiquement, la Haute Cour écarte la réception tacite des travaux considérant que « la contestation constante et quasi-immédiate de la qualité des travaux, suivie d’une demande d’expertise judiciaire portant sur les manquements de l’entrepreneur, était de nature à rendre équivoque la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir celui-ci ».
C.Cass., Civ. 3ème, 26 octobre 2022, n°21-22011
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