Vice caché et infestation parasitaire
Le vice caché, pour ce qui concerne une transaction immobilière n’est pas défini. Les conséquences du vice caché sont seulement précisées à l’article 1641 du code civil. Il dispose que
27 mars 2023
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L’assurance tous risques chantier a pour objet de couvrir le risque d’endommagement au cours de la construction, d’un ouvrage immobilier ou industriel. Définition et champ d’application : L’assurance tous risques
Les catastrophes naturelles type sécheresse sont de plus en plus récurrentes. La région toulousaine est régulièrement affectée par ce type de sinistres au regard du climat et de la nature
La réception tacite nourrit un contentieux important en matière de construction. Les enjeux sont importants, s’agissant du point de départ des garanties légales. Ils le sont d’autant plus dans l’hypothèse
La problématique des délais d’exécution des travaux est constitutive d’un enjeu important en matière de contentieux de la construction. En dehors du contrat CMI, ils sont librement fixés par les
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La question de la forclusion et de la prescription est, en droit, primordiale. Le droit de la construction ne fait pas exception à la règle. Leurs conséquences peuvent sembler identiques,
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