Les propriétaires bailleurs sont très souvent démunis face à leurs locataires en cas de loyers impayés. Cet article a pour objectif de présenter, dans les grandes lignes, la procédure d’expulsion
L’expertise judiciaire est rendue généralement indispensable, en matière de construction, après épuisement des procédures amiables. Il intervient ainsi, généralement, avant tout engagement d’une instance au fond. Néanmoins, il est possible
La question de la forclusion et de la prescription est, en droit, primordiale. Le droit de la construction ne fait pas exception à la règle. Leurs conséquences peuvent sembler identiques,
Pas de décennale pour le carrelage et les cloisons. La décision du 13 juillet 2022 vient confirmer une position désormais acquise en jurisprudence. Il a été vu, dans l’article relatif
Les intervenants à la construction sont nombreux à être susceptibles de prêter leur concours à l’édification de l’immeuble. Parfois, les notions peuvent s’avérer proches alors qu’elles correspondent à des intervenants
L’assurance dommages-ouvrage a été instaurée par la loi Spinetta, du 4 janvier 1978. Ce mécanisme est le pendant de l’assurance décennale. A la différence, il s’agit d’une assurance obligatoire du
La théorie du trouble anormal de voisinage, créée par la jurisprudence suivant la formule « Nul ne doit causer un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage », est, sans surprise, source
Le devoir de conseil du maître d’œuvre est à géométrie variable. Il fournit une prestation intellectuelle dont la nature est librement convenue entre les parties. Il peut se voir confier une mission de conception, d’exécution
La garantie décennale est la troisième garantie légale issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Celle-ci a instauré un régime de responsabilité et d’assurances construction obligatoire spécifique pour
