L’expertise judiciaire est rendue généralement indispensable, en matière de construction, après épuisement des procédures amiables.
Il intervient ainsi, généralement, avant tout engagement d’une instance au fond. Néanmoins, il est possible de la solliciter devant le juge de la mise en état, en cours d’instance.
Dans les deux cas, le juge désigne un expert judiciaire et lui donne une mission définie. Il est souvent considéré que l’expert judiciaire est « l’oeil technique du magistrat ».
Il sera étudié dans cet article le cadre juridique de la désignation de l’expert et sa mission, ainsi que le déroulement d’une expertise.
1. Le cadre juridique de l’expertise judiciaire :
En pratique, dès lors qu’une partie observe des désordres ou/et non-conformités, elle doit recourir à une expertise judiciaire.
Le plus souvent, l’expertise judiciaire est sollicitée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile devant le juge des référés.
Il s’agit d’une demande formulée « avant tout procès ». Cela signifie que le rapport d’expertise judiciaire à venir, consituera le socle de la réclamation à venir.
L’assignation devant le juge des référés est délivrée au constructeur ou à l’entreprise ayant réalisé les travaux litigieux par un huissier de justice.
Le juge rend une ordonnance de référé au terme de laquelle il désigne un Expert judiciaire. Il lui confie une mission classique.
En résumé, le technicien doit vérifier l’existence des désordres, se prononcer sur leur origine et nature, sur les responsabilités ainsi que sur les coûts des travaux réparatoires.
Au terme de cette ordonnance, le magistrat indique également le montant de la consignation sur les frais d’expertise. Celle-ci incombe, quasi systématiquement, au(x) demandeur(s). En effet, procéduralement, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut d’une inexécution. C’est la lettre de l’article 1353 du code civil.
La demande d’expertise judiciaire peut, également, être formulée devant le juge du fond.
En pratique, par exemple, un demandeur assigne un défendeur en indemnisation d’un préjudice. Ce dernier conteste la réclamation qui lui est présentée. Une demande d’expertise judiciaire peut être formulée devant le juge de la mise en état.
Ce magistrat, dont les pouvoirs sont semblables au juge des référés, rend également une ordonnance.
2. Le déroulement d’une expertise judiciaire en construction :
A la suite de sa désignation, l’Expert judiciaire convoque les parties à une première réunion (ou accédit) sur les lieux du litige.
Il donne lecture de sa mission, procède à un historique du dossier et effectue un point administratif et contractuel.
Par la suite, le(s) demandeur(s) à l’expertise expose(nt) les désordres ou non-conformités affectant leur ouvrage. L’Expert judiciaire procède à ses premières constatations et réalise un reportage photographique.
Souvent, il arrive que l’analyse de l’Expert dépende d’investigations techniques complémentaires. Il peut s’agir de sondages géotechniques, de sondages destructifs, de mesures acoustiques…
L’Expert fait, dès lors, appel à un sapiteur. Il s’agit d’un professionnel disposant d’une compétence spécifique dont l’expert judiciaire ne dispose pas. Exemple : un bureau d’étude fluide, un géotechnicien.
Ainsi, plusieurs réunions peuvent être organisées selon les dossiers.
Les premiers éléments d’analyse de l’Expert sont consignés au sein d’un document appelé « pré-rapport ».
Au terme de celui-ci, l’Expert donne un délai aux parties pour réagir par voie de « Dire(s) ».
Enfin, l’Expert répond à ceux-ci, et amende ou non, en fonction des argumentaires présentés, le cas échéant, ses conclusions au terme de son rapport définitif.
C’est sur cette base que les parties tenteront, d’abord, de trouver une solution transactionnelle.
En cas d’échec, les demandeurs doivent solliciter judiciairement l’indemnisation de leurs préjudices, en lecture de rapport.
Le temps de l’expertise est, ainsi, primordial puisque de l’analyse technique consignée dans le rapport définitif rendu par l’Expert, découlent des conséquences juridiques.
Vous souhaitez solliciter une expertise judiciaire en matière de construction ? Vous avez reçu une assignation devant le juge des référés ou devant le Tribunal ? N’hésitez pas à contacter le cabinet.