Loi « anti-squat » : la protection des propriétaires renforcée
La loi dite « anti-squat », publiée le 27 juillet 2023, est entrée en vigueur dès le 29 juillet 2023. Elle s’applique à tous les baux en cours. L’article 1er de la loi
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L’assurance tous risques chantier a pour objet de couvrir le risque d’endommagement au cours de la construction, d’un ouvrage immobilier ou industriel. Définition et champ d’application : L’assurance tous risques
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La problématique des délais d’exécution des travaux est constitutive d’un enjeu important en matière de contentieux de la construction. En dehors du contrat CMI, ils sont librement fixés par les