Aujourd’hui, focus sur la réception de l’ouvrage, évènement d’une importe majeure en matière de construction.
Définition et effets :
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte de recevoir l’ouvrage, avec ou sans réserve. Cette définition est issue de l’article 1792-6 du code civil.
Elle est une étape clé de la construction de l’ouvrage. En effet, elle constitue le point de départ des garanties légales des constructeurs : garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale. Un focus sur chacune d’entre elles sera effectué dans les prochaines publications.
Elle entraine également le transfert de la garde des risques liés à l’ouvrage. Cela implique, en pratique, que lors de la remise des clés, le constructeur transfère la garde de la construction au maitre d’ouvrage.
En pratique, elle intervient le plus souvent à l’initiative des locateurs d’ouvrage (entreprise, architecte etc.).
Sous quelle forme ?
La réception peut intervenir sous trois formes.
Elle peut être expresse. Ainsi, les parties signent un document intitulé « procès-verbal de réception ». Les réserves éventuelles doivent émises sur ce procès-verbal le jour de la réception.
Qu’ils signent ou non ledit procès-verbal et acceptent ou non les réserves émises par le maître d’ouvrage, les constructeurs doivent être obligatoirement convoqués à participer aux opérations de réception, afin qu’elles soient contradictoires.
Par ailleurs, elle peut être tacite, en l’absence de signature du procès-verbal de réception. Les juges identifient, d’abord, la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. Aussi, les critères retenus sont la prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage et le paiement intégral de son prix entre les mains du constructeur.
Enfin, elle peut être judiciaire, lorsque l’ouvrage est en état d’être reçu. Dès lors, c’est le juge saisi par l’une ou l’autre des parties qui prononcera la réception et en fixera la date.
Pour toute question relative au droit de la construction, n’hésitez pas à contacter le cabinet.
