Comment se repérer parmi les différentes assurances construction ?
Faire construire une maison, rénover un bien ou acheter un logement neuf représente un engagement important. Mais toute opération de construction peut malheureusement comporter son lot d’incertitudes : malfaçons, retards, sinistres… D’où l’importance des assurances construction. Encore faut-il savoir lesquelles sont obligatoires, lesquelles sont simplement recommandées, et comment les faire valoir en cas de problème.
Entre responsabilité décennale, dommages-ouvrage, garanties légales ou assurances facultatives, le paysage est dense. Or, une mauvaise compréhension des obligations ou un défaut de couverture peuvent entraîner des conséquences juridiques majeures. Pour sécuriser votre projet, il est donc essentiel de bien connaître les différentes assurances construction. Tour d’horizon par Maître Clément Poirier.
L’assurance dommages-ouvrage : la protection du maître d’ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage est l’une des garanties les plus importantes dans tout projet de construction. Prévue par l’article L.242-1 du Code des assurances, elle permet un préfinancement rapide des réparations en cas de sinistre qui relève de la garantie décennale.
Elle doit obligatoirement être souscrite avant l’ouverture du chantier par le maître d’ouvrage (particulier, promoteur ou entreprise).
Ce qu’elle couvre :
- les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;
- sans attendre de décision judiciaire sur la responsabilité du constructeur.
Ce qu’elle ne couvre pas :
- les dommages esthétiques ;
- les dommages non structurels ;
- les dommages imputables à un défaut d’entretien.
Bon à savoir :
En cas d’absence d’assurance dommages-ouvrage, la revente du bien est considérablement freinée et le maître d’ouvrage supporte seul l’avance des frais de réparation. Il s’expose également à l’impossibilité de faire valoir la garantie décennale, comme le prévoit l’article L.243-3 du Code des assurances.
Cas pratique :
Mme S fait construire une maison en 2023. Quelques mois après la réception, d’importantes fissures apparaissent sur les murs porteurs. Grâce à son assurance dommages-ouvrage, elle obtient un préfinancement pour les travaux, sans attendre l’issue du litige avec l’entreprise. Son avocat a pu l’assister dans la déclaration du sinistre et veiller à la bonne évaluation du préjudice.
La garantie décennale : l’obligation légale de tous les constructeurs
La garantie décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil, est une responsabilité automatique qui pèse sur les constructeurs pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Elle couvre :
- les vices qui affectent la solidité de l’ouvrage ;
- les dommages qui rendent le bien impropre à sa destination.
Elle s’impose à tous les professionnels qui interviennent à titre de constructeur d’un ouvrage :
- entrepreneurs ;
- architectes ;
- promoteurs ;
- maîtres d’œuvre ;
- et micro-entrepreneurs du bâtiment.
L’assurance qui la garantit, dite « RC décennale », est obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et son défaut expose à des sanctions pénales (amende de 75 000 € et interdiction d’exercer).
Le saviez-vous ?
Pour être mobilisée, la garantie décennale suppose que les désordres soient apparus dans les dix ans et qu’ils atteignent un seuil de gravité suffisant. L’appréciation de ce seuil est souvent source de litige : l’avocat joue ici un rôle décisif pour rassembler les preuves et lancer la procédure adéquate.
Cas pratique :
M et Mme L réceptionnent leur maison en novembre 2021. plus tard, des infiltrations d’eau apparaissent au niveau de la toiture. L’entreprise en charge des travaux reste injoignable.ls parviennent à identifier l’assureur décennal du couvreur et déclarent un sinistre. L’assureur refuse sa garantie. Grâce à leur avocat, une expertise judiciaire est engagée et confirme que le désordre rend la maison impropre à sa destination. Une action en responsabilité est engagée et ils obtiennent la prise en charge intégrale des réparations, des préjudices subis et frais engagés.
Les garanties légales : la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement
Au-delà de l’assurance dommages-ouvrage et de la garantie décennale, deux garanties légales prévues par le Code civil s’appliquent après la réception des travaux : la garantie de parfait achèvement (GPA) et la garantie biennale de bon fonctionnement. Elles sont souvent négligées, à tort, alors qu’elles peuvent permettre une prise en charge rapide des désordres ou des dysfonctionnements courants.
La garantie de parfait achèvement (GPA)
La garantie de parfait achèvement, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, impose à l’entreprise de réparer tous les désordres signalés à la réception des travaux ou dans l’année qui suit.
Elle couvre l’ensemble des défauts, qu’ils soient esthétiques ou fonctionnels, dès lors qu’ils ont été formellement réservés ou dénoncés dans les délais. Elle ne repose pas sur une assurance à proprement parler, mais sur l’obligation contractuelle de l’entreprise.
En cas de refus d’intervention ou de silence du constructeur, le maître d’ouvrage peut engager un recours judiciaire. L’avocat en assurance construction est alors un soutien précieux pour formaliser une mise en demeure, constituer les preuves et, si nécessaire, saisir le juge afin d’obtenir l’exécution des travaux ou une indemnisation.
Cas pratique :
Lors de la réception de sa maison neuve, M. B signale plusieurs défauts : fissures sur les cloisons, finitions mal exécutées, prises mal fixées. Malgré plusieurs relances, le constructeur ne revient pas vers lui. Accompagné de son avocat, il fait dresser un constat d’huissier et envoie une mise en demeure. Le constructeur n’a alors d’autre choix que d’intervenir ou faire intervenir une entreprise pour corriger les malfaçons.
La garantie biennale de bon fonctionnement
La garantie biennale de bon fonctionnement, régie par l’article 1792-3 du Code civil, couvre quant à elle les équipements dissociables de l’ouvrage : volets roulants, chaudière, interphone, menuiseries, sanitaires, etc.
Elle court sur une durée de deux ans à compter de la réception et s’applique aux dysfonctionnements des éléments installés, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute du constructeur. Là encore, c’est l’entreprise qui a fourni ou posé les équipements qui est responsable.
Cas pratique :
Un an après la réception de sa maison, Mme C constate que ses volets roulants électriques tombent régulièrement en panne. L’entreprise responsable des équipements affirme que la garantie ne s’applique pas, et évoque une mauvaise utilisation. Avec l’aide de son avocat, Mme C prouve que le défaut entre dans le périmètre de cette garantie. Une procédure amiable permet d’obtenir le remplacement complet des installations défectueuses.
Les assurances facultatives : des protections à ne pas négliger
Si certaines assurances sont imposées par la loi, d’autres restent facultatives mais sont fortement recommandées. Elles varient selon la nature du chantier, les intervenants et les risques spécifiques du projet. Souscrites à titre préventif, elles permettent souvent d’éviter des pertes financières majeures.
L’assurance tous risques chantier (TRC)
Souscrite généralement par le maître d’ouvrage ou l’entreprise principale, cette assurance couvre les dommages matériels survenus pendant la durée du chantier : incendie, dégât des eaux, tempête, vol de matériaux, chute d’échafaudage, etc.
Elle peut également inclure les frais de démolition et de reconstruction, dans la limite des plafonds fixés. Elle est particulièrement utile dans les projets de grande ampleur ou exposés à des aléas climatiques ou techniques.
Cas pratique :
Lors d’un chantier de rénovation lourde, un échafaudage s’effondre sur la façade nouvellement refaite, et cause plusieurs milliers d’euros de dégâts. Grâce à l’assurance tous risques chantier souscrite dès le début du projet, le maître d’ouvrage est indemnisé rapidement, sans recours immédiat contre l’entreprise responsable.
L’assurance responsabilité civile professionnelle
Elle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle (blessure d’un passant, dommage aux tiers (immeuble voisin), erreur technique à l’origine d’un sinistre, etc.). Obligatoire pour certaines professions réglementées (architectes et géomètres notamment), elle reste fortement conseillée pour tous les acteurs du bâtiment, notamment en sous-traitance.
Cas pratique :
Lors d’un chantier de ravalement de façade, un échafaudage mal sécurisé chute sur la voiture d’un voisin. L’entreprise principale, qui avait fait appel à un sous-traitant, rejette toute responsabilité. Grâce à sa propre assurance responsabilité civile professionnelle, le sous-traitant voit les dommages couverts sans contestation, et son gérant évite toute mise en cause personnelle.
La police unique de chantier
Ce contrat global regroupe plusieurs garanties dans une seule police : dommages-ouvrage, responsabilité décennale, assurance chantier, RC pro… Il est souscrit par l’entreprise principale ou le promoteur, dans les projets complexes ou à multiples intervenants.
Ce type de contrat nécessite une lecture rigoureuse, car il présente souvent des clauses d’exclusion ou de limitation de responsabilité (travaux de fondation profonde ou désordres survenus du fait de sous-traitants non déclarés). L’avocat veille alors à ce que chaque acteur soit correctement couvert.
Cas pratique :
Une entreprise générale de bâtiment pilote un chantier de 10 logements. Pour centraliser les garanties, elle souscrit une police unique de chantier, qui regroupe notamment la RC pro, la garantie décennale et l’assurance tous risques chantier. Un dégât des eaux survient, causé par un défaut d’étanchéité sur une toiture-terrasse.
L’assureur invoque une clause d’exclusion figurant dans le contrat pour refuser la garantie. L’avocat du promoteur analyse la clause et démontre qu’elle n’est pas applicable en l’espèce, car le sinistre relève clairement de la garantie décennale. Grâce à ses arguments et à une mise en demeure bien construite, il parvient à obtenir une indemnisation sans avoir à engager de procédure judiciaire.
L’assurance multirisque habitation spéciale chantier
Dans le cas d’une autoconstruction ou d’une rénovation par un particulier occupant, cette police temporaire couvre les dommages liés au chantier : incendie, vol, dégât des eaux, responsabilité en cas d’accident. Elle vient souvent en relais d’un contrat d’habitation suspendu pendant les travaux.
Cas pratique :
M. D entreprend lui-même la rénovation de sa maison, qu’il occupe partiellement pendant les travaux. Un incendie électrique détruit une partie de la toiture et cause des dégâts estimés à 30 000 €. Son assureur habitation classique refuse de prendre en charge les dommages. Heureusement, il avait souscrit une multirisque temporaire spécifique au chantier et est intégralement indemnisé.
Tableau récapitulatif des différentes assurances construction
Assurance | Obligatoire ? | Pour qui ? | Durée | Risques couverts |
Dommages- ouvrage | ✅ Oui | Maître d’ouvrage | 10 ans | Dommages de nature décennale |
Garantie décennale | ✅ Oui | Professionnels BTP | 10 ans | Solidité, impropriété à destination |
Garantie de parfait achèvement | ✅ Oui (contractuelle) | Constructeur | 1 an | Tous désordres signalés |
Garantie biennale | ✅ Oui (contractuelle) | Constructeur | 2 ans | Équipements dissociables |
Assurance tous risques chantier | ❌ Non | MO / Entreprise | Chantier | Dommages matériels sur le chantier |
RC professionnelle | ✅/❌ Selon pro | Architectes, artisans, entreprises… | Illimitée | Dommages aux tiers |
Pourquoi faire appel à un avocat en assurance construction ?
Loin de se limiter au règlement des contentieux, l’avocat en assurance construction intervient à chaque étape du projet, pour prévenir les risques, optimiser les garanties et défendre les intérêts de son client en cas de litige.
En amont du chantier, il examine en détail les contrats et les polices d’assurance souscrites : il s’assure que les garanties obligatoires sont bien en place, que les attestations sont valables, et que les éventuelles clauses spécifiques du contrat de construction ne désavantagent pas le maître d’ouvrage. Il peut également rédiger ou modifier certaines clauses afin de renforcer la protection du client face aux aléas du chantier.
Pendant les travaux, l’avocat peut être sollicité en cas d’incident, de sinistre ou de doute sur la qualité de l’exécution. Il conseille alors le maître d’ouvrage sur les démarches à suivre, l’assiste dans la déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage, ou organise le recours à un expert. Son intervention permet d’éviter les erreurs ou les déclarations incomplètes qui pourraient entraîner un refus de prise en charge.
Après la réception, l’avocat devient un véritable allié pour mettre en œuvre les garanties légales : garantie de parfait achèvement, garantie biennale ou responsabilité décennale. Il rédige les mises en demeure à adresser aux constructeurs, constitue un dossier solide, engage les actions nécessaires pour obtenir réparation, et peut saisir le tribunal en cas de refus de garantie ou d’indemnisation insuffisante. Grâce à sa connaissance fine du droit de l’assurance construction et des mécanismes assurantiels, il sécurise le parcours du client et maximise ses chances de succès.
Bon à savoir :
De nombreuses exclusions de garantie figurent dans les contrats (défaut d’entretien, malfaçons mineures, travaux non déclarés…). Un avocat pourra vous aider à interpréter correctement ces clauses et à contester, le cas échéant, leur application abusive
S’assurer, c’est anticiper. Se faire accompagner, c’est sécuriser. Dans un secteur aussi technique et réglementé que la construction, il ne suffit pas de souscrire des assurances pour être bien protégé. Encore faut-il savoir quelle garantie mobiliser, à quel moment et dans quelles conditions. C’est tout l’enjeu des assurances construction, qui forment un véritable écosystème juridique à part entière.
Dommages-ouvrage, garantie décennale, parfait achèvement, tous risques chantier… Ces mécanismes offrent, à première vue, un filet de sécurité solide. Mais dans la pratique, la complexité des textes, les subtilités contractuelles, les exclusions de garantie et les erreurs de procédure peuvent compromettre vos droits. Un oubli, un malentendu ou un mauvais réflexe suffit à faire basculer la charge financière sur le maître d’ouvrage ou à retarder une indemnisation pourtant légitime.
C’est dans ce contexte que l’intervention d’un avocat en assurance construction prend tout son sens. Bien au-delà du contentieux, il joue un rôle stratégique dès la phase préparatoire : audit des polices, sécurisation des contrats, vérification des attestations, accompagnement lors de la déclaration de sinistre, expertise ou mise en cause des constructeurs.
Vous avez un projet de construction ? Vous êtes confronté à un désordre ou à un refus de garantie ? Ne laissez pas l’incertitude juridique fragiliser votre chantier. Le cabinet Clément Poirier Avocat vous accompagne à chaque étape pour défendre vos droits, anticiper les risques et vous garantir une construction en toute sécurité. Contactez-nous !
