Comment mettre en œuvre une assurance construction ?
Lorsqu’un sinistre survient sur un chantier ou sur un ouvrage récemment achevé, vous devez mettre en œuvre une assurance construction pour obtenir réparation. Une question se pose alors : comment faire ? Derrière cette notion générale, plusieurs garanties peuvent être mobilisées. Elles varient selon la nature des dommages (assurance dommages-ouvrage, garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie biennale) et obéissent, chacune, à un régime juridique spécifique. Aussi, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver ! Or, une erreur dans la procédure peut compromettre vos droits. Clément Poirier Avocat vous donne son mode d’emploi pour activer efficacement ces garanties et sécuriser votre indemnisation.
Vous êtes confronté à un sinistre : quelle assurance mobiliser ?
Face à un désordre qui affecte un ouvrage, le premier réflexe consiste à identifier la garantie applicable — et surtout l’interlocuteur à mobiliser : entreprise responsable, assureur dommages-ouvrage, assureur décennal… En effet, selon la nature et l’ancienneté de l’ouvrage, différentes assurances construction peuvent être mises en œuvre :
- L’assurance dommages-ouvrage : souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier, elle permet un préfinancement rapide des réparations en cas de dommages de nature décennale, sans attendre qu’une décision judiciaire détermine les responsabilités.
- La garantie décennale : elle engage les constructeurs pendant dix ans après la réception de l’ouvrage pour les désordres qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination.
- La garantie de parfait achèvement : elle impose à l’entreprise d’intervenir sur les réserves signalées lors de la réception des travaux ou les malfaçons déclarées dans l’année qui suit.
- La garantie biennale de bon fonctionnement : elle couvre, durant deux ans, les équipements dissociables du bâtiment (volets, menuiseries, équipements électriques, sanitaires, etc.).
- Les assurances complémentaires (tous risques chantier, RC professionnelle) peuvent également être activées en fonction du contexte du chantier.
Le saviez-vous ?
Le régime français de l’assurance construction repose sur un « système à double détente » issu de la loi Spinetta : d’un côté, une responsabilité légale des constructeurs (garantie décennale), de l’autre, une obligation d’assurance qui permet l’indemnisation rapide des dommages (assurance dommages-ouvrage).
Le choix de la garantie dépendra donc :
- du type de dommage (structurel, équipement, esthétique, fonctionnel) ;
- de la date de réception de l’ouvrage ;
- de l’existence ou non d’une police dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage.
Mise en œuvre de l’assurance construction : la marche à suivre
Mettre en œuvre une assurance construction suppose de respecter un certain nombre de démarches, qui varient selon la garantie mobilisée. En effet, la procédure afférente à l’assurance dommages-ouvrage diffère sensiblement de celle applicable à la garantie décennale ou aux garanties contractuelles telles que la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale.
Voici comment procéder en fonction de votre situation.
Si vous bénéficiez d’une assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage offre au maître d’ouvrage un mécanisme de préfinancement rapide des réparations, sans avoir à attendre qu’une décision judiciaire établisse la responsabilité des constructeurs. Cette procédure est strictement encadrée par les articles L242-1 et suivants du Code des assurances.
Étape 1 : Vérifier la garantie applicable et le contrat
Avant toute déclaration, il convient de s’assurer que le dommage constaté entre bien dans le champ de l’assurance dommages-ouvrage, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un désordre qui compromet la solidité ou rend l’ouvrage impropre à sa destination. Il est alors indispensable de lire attentivement le contrat pour repérer d’éventuelles exclusions ou conditions spécifiques.
Dans le doute, faites appel à un avocat en assurance construction qui pourra analyser le contrat et la situation pour confirmer la bonne mise en œuvre de la garantie.
Étape 2 : Rassembler les pièces et preuves utiles
Constituer un dossier complet maximisera vos chances d’obtenir une indemnisation rapide :
- constat des désordres (photographies, procès-verbaux de réception, rapports techniques, constat de commissaire de justice) ;
- pièces du marché de travaux, factures, attestations d’assurance ;
- correspondances échangées avec les constructeurs.
Étape 3 : Déclarer le sinistre à l’assureur
La déclaration de sinistre doit être adressée par écrit (en principe par lettre recommandée avec accusé de réception . Elle doit préciser la nature des désordres, les circonstances de leur apparition et être accompagnée des documents justificatifs à l’appui.
Le saviez-vous ?
Le non-respect des délais ou une déclaration incomplète constituent des motifs fréquents de refus de garantie. Se faire accompagner par un avocat en assurance construction permet d’éviter ces erreurs lourdes de conséquences.
L’assureur dispose ensuite de :
- 60 jours pour notifier son acceptation ou son refus de garantie, après avoir mandaté un expert ;
- 90 jours, en cas d’acceptation, pour formuler une proposition d’indemnisation.
Ces délais légaux garantissent un traitement accéléré du dossier, sous réserve que la déclaration ait été correctement réalisée.
Si vous souhaitez actionner la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale
Lorsque l’assurance dommages-ouvrage n’a pas été souscrite ou que la nature des dommages relève d’une autre garantie, la procédure diffère.
En premier lieu, il est indispensable d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise responsable, afin de lui demander de procéder aux réparations dans un délai raisonnable.
En cas de refus ou de silence de l’entreprise, le maître d’ouvrage peut alors déclarer le sinistre à l’assureur RC décennale de l’entreprise mise en cause.
Contrairement à l’assurance dommages-ouvrage, aucune procédure accélérée ni délais légaux stricts ne sont imposés aux assureurs. La résolution du litige repose souvent sur une expertise amiable ou judiciaire.
Le saviez-vous ?
Dans ces procédures, le maître d’ouvrage doit établir lui-même la preuve du dommage, de sa gravité et du lien avec l’intervention de l’entreprise. L’avocat en assurance construction joue un rôle clé pour rédiger la mise en demeure, constituer un dossier solide et engager, si nécessaire, une action en justice pour obtenir l’indemnisation du sinistre.
Les erreurs à éviter pour sécuriser votre indemnisation
En pratique, de nombreuses demandes d’indemnisation échouent ou se retrouvent bloquées en raison d’erreurs évitables.
Déclaration imprécise ou tardive
Une déclaration trop tardive, incomplète ou formulée de manière vague ouvre la voie à un refus de prise en charge.
Les délais de déclaration sont encadrés :
- sans délai légal spécifique pour la garantie décennale, la garantie biennale ou la garantie de parfait achèvement. Cependant, il est fortement recommandé d’agir dès l’apparition du désordre pour ne pas risquer de voir les droits à réparation contestés ou prescrits.
Le saviez-vous ?
Pour la garantie décennale, le délai de forclusion est de 10 ans à compter de la réception des travaux. Il faut donc veiller à ne pas laisser ce délai expirer, surtout que plus la déclaration est tardive, plus cela peut complexifier la preuve du désordre et son imputabilité.
Pièces insuffisantes ou mal présentées
Sans l’appui d’un avocat ou d’un technicien, il n’est pas rare que les maîtres d’ouvrage sous-estiment l’importance de la preuve. Or, un dossier peu étayé affaiblit considérablement la demande d’indemnisation. Les tribunaux, lorsqu’ils jugent des dossiers d’assurance construction, exigent en effet une démonstration précise des désordres invoqués, de leur gravité et de leur lien avec les travaux. Le rapport d’expertise judiciaire est souvent indispensable..
Absence de suivi rigoureux des échanges avec l’assureur
Le suivi du dossier doit être méthodique : traçabilité des échanges, relances formalisées, respect des délais de réponse.
Accepter trop vite une offre sous-évaluée
Il arrive fréquemment qu’une première offre d’indemnisation soit manifestement insuffisante au regard du coût réel des réparations. Le rôle de l’avocat en assurance construction est ici central pour :
- évaluer la pertinence de l’offre ;
- négocier une indemnisation conforme au préjudice subi par son client ;
- engager, si nécessaire, une procédure contentieuse.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat en assurance construction ?
Si le maître d’ouvrage peut, en théorie, engager seul les démarches auprès de l’assureur ou des constructeurs, l’intervention d’un avocat en assurance construction offre de nombreux avantages à chaque étape du processus.
Sécuriser la phase de déclaration
Un accompagnement dès la constitution du dossier et la déclaration de sinistre permet de :
- identifier la garantie applicable ;
- s’assurer que le sinistre entre bien dans son champ de couverture ;
- rédiger une déclaration complète et conforme ;
- anticiper les éventuelles objections de l’assureur.
Se faire assister lors des expertises
Les opérations d’expertise amiables ou judiciaires jouent souvent un rôle déterminant dans l’issue du litige. L’avocat assiste son client pendant ces phases techniques, s’assure du respect du contradictoire et défend ses intérêts tout au long de son déroulement.
Contester un refus ou une limitation de garantie
En cas de refus de prise en charge, de proposition d’indemnisation manifestement insuffisante ou de mauvaise foi de l’assureur, l’avocat déploie les actions nécessaires :
- mise en demeure motivée ;
- négociation amiable ;
- saisine du tribunal compétent en cas de contentieux (assignation en référé expertise ou action au fond).
Checklist : mettre en œuvre une assurance construction pas à pas
- Identifier la garantie applicable (DO, décennale, GPA, biennale)
- Vérifier les délais légaux ou contractuels applicables
- Rassembler les pièces justificatives nécessaires
- Adresser une déclaration formelle à l’assureur ou une mise en demeure à l’entreprise
- Suivre rigoureusement les échanges avec l’assureur ou l’entreprise
- Se faire accompagner par un avocat en cas de doute, de blocage ou de litige
Mettre en œuvre une assurance construction ne s’improvise pas. Selon la garantie mobilisée, les démarches peuvent se révéler complexes, et la moindre erreur risque de compromettre vos droits à indemnisation.
Face à ces enjeux, l’accompagnement par un avocat en assurance construction constitue un véritable atout. Dès la phase préparatoire, lors des expertises ou en cas de contentieux, l’avocat en assurance construction vous aide à sécuriser vos démarches, à faire valoir vos droits et à défendre efficacement vos intérêts, que vous soyez maître d’ouvrage ou professionnel du bâtiment.
Vous souhaitez bénéficier d’un conseil personnalisé ou êtes confronté à un litige en matière d’assurance construction ? Le cabinet Clément Poirier Avocat vous accompagne à chaque étape pour protéger vos droits et sécuriser vos projets. Contactez-nous !
